Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les utilisations du Site AmakaNutrition par des personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiquement capables.

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations réalisées par le Prestataire en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur devra reconnaître avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et les accepter. A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGVU sont accessibles à tout moment depuis le Site. Le Prestataire se réserve la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et d’un Service.

Identification du Prestataire et du Site

La micro entreprise, SIRET 88991453700010,  Amaka Nutrition est domiciliée chez Penda Michele 109 rue de la tombe Issoire 75014 Paris.

Le Prestataire est joignable :

Par e-mail à l’adresse suivante : amakanutrition@gmail.com

Par téléphone au : 07 56 99 08 38

Par courrier à l’adresse suivante : Penda Michèle 109 rue de la tombe Issoire 75014 Paris

Le Site internet AmakaNutrition est édité par Amaka Nutrition et est hébergé par Infomaniak.

Objet

Le prestataire exerce une activité de micronutritionniste (Profession libérale non réglementée).

Tarifs

Les tarifs sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier en fonction de l’ampleur et de la nature de la prestation à réaliser. A titre indicatif, le montant horaire appliqué est de 117 euros. Des éventuels frais supplémentaires (frais de déplacement, d’hébergement etc.) ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature de la Prestation.

En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Un acompte peut être exigé par le Vendeur dont le montant et les modalités de règlement seront expressément spécifiés au Client préalablement à la validation de sa commande. En l’absence de règlement dudit acompte, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas exécuter ses obligations relatives à la commande.

Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.

Modalités de paiement

Le Client sélectionne son mode de règlement à l’issue de sa commande et dispose de la possibilité de régler par :

– Carte bancaire

– Stripe

– Virement bancaire

Dispositions applicables aux modalités de réalisation des Prestations

Les Prestations

Les prestations se résument à des séances de micronutrition. Le but des séances est d’établir un bilan de micronutrition qui mettra en avant les facteurs micronutritionnels intervenant dans les problèmes de santé.

Le professionnel micronutritionniste met en avant les pertes d’équilibres micronutritionnels afin de proposer des programmes alimentaires, des programmes de complémentation et des changements d’hygiène de vie et donc un bilan global

Le professionnel micronutritionniste peut demander l’avis de professionnels de santé divers (médecins généralistes, médecins nutritionnistes, gynécologues…).

Les séances de micronutrition s’organisent ainsi :

Pour la première séance

– le paiement de la séance, en ligne

– l’envoi des questionnaires de micronutrition

– analyse des questionnaires de micronutrition

– envoi du lien de prise de rendez-vous

Pour les séances suivantes

– le paiement de la séance, en ligne

– si pas d’envoi de questionnaires, envoi du lien de prise de rendez-vous

Réponses aux emails

Les réponses aux emails se font sous 7 jours calendaires.

Les demandes de renseignement par email sont possibles. Au bout de deux demandes, la personne demandeuse sera orientée vers une séance de micronutrition. Il n’y aura plus de réponse itérative et quotidienne gratuite.

Les personnes bénéficiant d’une séance de micronutrition ne devront pas envoyer des emails en soirée et en weekend.

Les séances de micronutrition ne doivent jamais se substituer aux consultations d’un professionnel de santé qualifié en matière médicale. Il est obligatoire pour le client de consulter un médecin avant la séance.  

Les Prestations constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec son activité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties.

Durée de validité des séances de micronutrition 

La durée de validité des séances de micronutrition est de trois (3) mois à compter de la validation du paiement de la prestation, correspondant au commencement de l’exécution de celle-ci.

Le paiement de la prestation marque le début de sa mise en œuvre. À compter de cette date, le Prestataire engage les opérations administratives, techniques, organisationnelles et pédagogiques nécessaires à la préparation et à la réalisation de l’accompagnement.

La prise de rendez-vous se fait par :

• Téléphone
• E-mail

À la suite de la demande, le professionnel envoie les questionnaires fonctionnels de micronutrition afin de commencer à travailler sur le bilan en amont de la séance. Ensuite le client doit renvoyer les questionnaires.

Le client recevra, suite à l’analyse de ces questionnaires, le lien pour prendre rendez-vous.

Les séances se font en ligne (visioconférence). Le paiement se fait juste avant l’envoi de l’accès aux des questionnaires.

Toute annulation devra se faire au plus tard, 24 heures avant l’heure du rendez-vous. Une annulation faite en dessous de ce délai, la consultation sera due.

Dans le cadre de la première séance en micronutrition, celle-ci sera
interrompue d’office en cas d’absence de réponse sous 15 jours calendaires à compter de la date d’envoi de l’accès aux des questionnaires. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.

Absences non justifiées

Toute absence non justifiée du Client à une séance de micronutrition (audit, séance individuelle ou accompagnement) sera considérée comme due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni report.

Le Client s’engage à prévenir le Prestataire de toute impossibilité d’honorer un rendez-vous au plus tard 24 heures avant l’heure prévue de la séance, par courrier électronique adressé à amakanutrition@gmail.com.

En cas d’absence non signalée dans ce délai, la séance sera réputée consommée.

Par ailleurs, deux absences non justifiées, consécutives ou non, dans le cadre d’un accompagnement ou d’un pack de séances, entraîneront la consommation automatique des séances correspondantes. Le Prestataire se réserve également le droit de mettre fin à l’accompagnement en cours, sans qu’aucun remboursement ou dédommagement ne puisse être exigé par le Client.

Cette disposition vise à garantir le respect du temps réservé, le bon déroulement des suivis et la qualité du service rendu à l’ensemble des Clients

.

Renonciation au droit de rétractation 

Le Client reconnaît expressément que l’achat des formations en ligne et des séances de micronutrition en ligne et les accompagnements de 3 mois en ligne constituent une fourniture de contenu numérique ou une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L221-28 du même Code, le Client accepte donc que son achat soit ferme et définitif et renonce expressément à exercer son droit de rétractation.

Pour les formations en ligne :

L’accès au contenu numérique est immédiat après le paiement, rendant le droit de rétractation inapplicable.

Le Client reconnaît que l’accès aux contenus numériques est généralement envoyé automatiquement par email dans un délai de 24 à 48 heures après paiement.

En cas de non-réception du lien d’accès à la formation ou au service numérique sous 48 heures, il appartient au Client de vérifier ses courriers indésirables (spams) puis de contacter le Prestataire par email à l’adresse suivante : : amaka@amakanutrition.fr ou amakanutrition@gmail.com.

Sans réclamation écrite de la part du Client dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de commande, la formation est réputée accessible et livrée, et aucun remboursement ne pourra être exigé pour défaut de livraison.

En cas de problème technique avéré de la part du Prestataire ayant empêché l’accès au contenu, une solution équivalente (réactivation de l’accès, bon d’achat, ou report) sera proposée, à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation.

Pour les séances de micronutrition :

Si le Client réserve une séance de micronutrition et que celle-ci est réalisée avant la fin du délai légal de rétractation, le Client reconnaît que la prestation est pleinement exécutée et que son droit de rétractation est caduc.

Pour les accompagnements de 3 mois en ligne :

•     ouverture du dossier administratif ;
•     émission de la facture ;
•     établissement des documents contractuels ;
•     mise à disposition des ressources numériques prévues dans le cadre de l’accompagnement ;
•     toute autre opération administrative, technique, pédagogique, organisationnelle ou préparatoire nécessaire à la bonne exécution de la prestation.
•  

Modalités de paiement de la séance en micronutrition

Pour la première séance en micronutrition,  le paiement se fait avant l’envoi des questionnaires. Pour les séances suivantes, le paiement se fait au plus tard 24 heures avant la date de la séance.

Modalités de réalisation de la Prestation d’accompagnement en micronutrition

La commande d’un accompagnement en micronutrition est réalisée directement sur la page de commande mise à disposition par le Prestataire.

Avant toute validation de la commande, le Client prend connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des informations précontractuelles obligatoires.

La validation de la commande intervient après :

• la saisie des informations personnelles du Client ;
• l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• la validation, lorsque cette option est proposée, de la demande expresse de commencement immédiat de l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation ;
• la validation du paiement.

La commande devient définitive après validation du paiement.

Le commencement de l’exécution de la prestation intervient dès la validation du paiement, conformément aux modalités prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Arrêt et interruption de la Prestation

Le Prestataire et le Client s’engagent à collaborer de manière active, loyale et respectueuse pendant toute la durée de l’accompagnement.

L’accompagnement peut prendre fin :

• d’un commun accord entre les Parties ;
• à l’initiative du Client, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente ;
• à l’initiative du Prestataire, lorsque les conditions nécessaires à la bonne réalisation de l’accompagnement ne sont plus réunies.

Le Prestataire pourra notamment suspendre ou mettre fin à l’accompagnement, sans qu’aucun remboursement des sommes déjà versées ne puisse être exigé, dans les situations suivantes :

• absence de réponse du Client pendant plus de dix (10) jours calendaires malgré une ou plusieurs relances ;
• absence de transmission des questionnaires, documents ou informations indispensables à la poursuite de l’accompagnement dans les délais demandés ;
• refus répété de réaliser les démarches médicales ou biologiques identifiées comme nécessaires à la poursuite de l’accompagnement, lorsque celles-ci conditionnent la sécurité ou la pertinence des recommandations proposées ;
• absence répétée aux rendez-vous programmés ou reports successifs empêchant le déroulement normal de l’accompagnement ;
• comportement irrespectueux, injurieux, menaçant ou portant atteinte au bon déroulement de la relation d’accompagnement ;
• utilisation frauduleuse ou partage des accès personnels aux contenus numériques ou à l’espace membre ;
• plus généralement, tout comportement rendant impossible la poursuite normale de l’accompagnement.

Lorsque cela est possible, le Prestataire informe préalablement le Client de la situation et lui laisse un délai raisonnable pour régulariser celle-ci avant de prononcer l’arrêt définitif de la prestation.

L’arrêt de l’accompagnement décidé dans les conditions ci-dessus n’ouvre pas droit au remboursement des sommes déjà versées au titre des prestations déjà engagées ou exécutées.

Atelier de micronutrition en ligne

Les ateliers de micronutrition en ligne sont des séances de micronutrition en ligne et en groupe de 2 à 25 personnes.

Dans le cadre de ces ateliers, le professionnel proposera :

• Des présentations de certains problèmes de santé chronique
• Les facteurs micronutritionnels intervenant dans ces problèmes.
• Les modifications globales des habitudes alimentaires et de vie pouvant impacter positivement ces problèmes de santé chronique.
• Il pourra être proposé un mini plan de complémentation pouvant être mis en place.

Attention:

1. Les ateliers de micronutrition en ligne ne remplacent pas une séance personnalisée en micronutrition ni une consultation médicale.
2. Les personnes y participant ayant des pathologies médicales devront se référer à leur médecin pour s’assurer qu’il n’y a aucune contre-indication à appliquer sur les modifications apprises dans ces ateliers.
3. Le mini plan de complémentation comprendra des conseils en complémentation via des compléments à doses nutritionnelles. Il est de la responsabilité de la participante de faire un suivi biologique au bout de deux mois d’utilisation.
4. Il est aussi de la responsabilité de la participante de s’assurer auprès de son médecin qu’il n’y a pas de contre-indication de prise de compléments en cas de prises de médicaments ou de pathologies annexes.
5. Il n’y aura pas de replay des ateliers. Il est de la responsabilité de la participante de s’assurer de bien avoir les paramètres adéquats pour y participer. Un test des paramètres de l’ordinateur doit être fait avant la connexion. Il est préférable de se connecter via un ordinateur et non un téléphone mobile.
6. La participante devra payer le montant de l’atelier avant le début au plus tard dans l’heure qui précède le démarrage.
7. La participante devra se munir de matériels de prise de notes. Les slides ne seront pas à partager et sont la propriété exclusive de Amaka Nutrition. Les slides ne devront en aucun cas être utilisés par la participante sous peine de plainte pour la propriété intellectuelle.
8. La participante devra se connecter 5 minutes avant le début de la séance. Si retard, il n’y aura aucun remboursement et éventuellement une inscription à un autre atelier.
9. En cas d’impossibilité d’assister à l’atelier, pas de remboursement. Mais une inscription à un nouvel atelier sera envoyé en cas de demande faite par email à l’adresse suivante : amakanutrition@gmail.com

Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des compétences, diligences et moyens raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation de l’accompagnement, conformément aux règles applicables à son activité.

Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat. Les recommandations, conseils et stratégies proposés dans le cadre de l’accompagnement ne constituent en aucun cas une garantie de résultat, notamment en matière de fertilité, de grossesse, d’amélioration clinique, de perte de poids ou de toute évolution de l’état de santé.

Le Client demeure pleinement responsable :

• de la sincérité et de l’exactitude des informations qu’il transmet ;
• de la réalisation des examens médicaux ou biologiques qui lui sont proposés ou prescrits par les professionnels de santé compétents ;
• du respect des recommandations qui lui sont formulées ;
• des décisions qu’il prend concernant sa santé et son suivi médical.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des conséquences résultant d’informations incomplètes, erronées ou non communiquées par le Client ;
• du refus ou de l’absence de réalisation des examens médicaux ou biologiques nécessaires ;
• du non-respect des recommandations transmises ;
• des décisions prises par le Client ou par les professionnels de santé qui assurent son suivi ;
• de toute conséquence liée à une utilisation inadaptée des contenus numériques, formations ou documents remis.

En toute hypothèse, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Les prestations proposées constituent un accompagnement en éducation nutritionnelle et micronutritionnelle. Elles ne remplacent en aucun cas une consultation médicale, un diagnostic médical, une prescription ou un suivi assuré par un médecin, une sage-femme ou tout autre professionnel de santé habilité.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, méthodes, supports, outils et documents mis à disposition du Client dans le cadre de la prestation demeure la propriété exclusive du Prestataire.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative :

• les formations en ligne ;
• les vidéos et contenus audiovisuels ;
• les espaces membres ;
• les questionnaires fonctionnels ;
• les questionnaires d’anamnèse ;
• les grilles d’analyse ;
• les tableaux de synthèse ;
• les arbres décisionnels ;
• les protocoles d’accompagnement ;
• les fiches pratiques ;
• les guides ;
• les documents PDF ;
• les modèles ;
• les présentations ;
• les illustrations ;
• les schémas ;
• les photographies ;
• les contenus pédagogiques ;
• les méthodes d’analyse et d’accompagnement ;
• les outils d’évaluation ;
• ainsi que tout document ou contenu remis au Client dans le cadre de la prestation.

Le Client bénéficie exclusivement d’un droit d’utilisation personnel, individuel, non exclusif et non transférable, strictement limité à son propre accompagnement.

En conséquence, il est notamment interdit au Client, sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire :

• de reproduire tout ou partie des contenus ;
• de copier les documents ou supports ;
• de diffuser, partager ou transmettre les contenus à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• de mettre les contenus à disposition sur Internet, un intranet, une plateforme, un groupe privé ou un réseau social ;
• de modifier, adapter, traduire ou transformer les documents remis ;
• d’utiliser tout ou partie des contenus pour élaborer une formation, un accompagnement, une prestation, un programme, un livre, un guide, un site Internet, une conférence, un webinaire ou tout autre produit ou service, qu’il soit commercial ou non ;
• d’utiliser les méthodes, outils ou supports remis afin de développer une activité concurrente ou similaire.

Les documents remis au Client demeurent saisis par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire, même après la fin de l’accompagnement.

La fin de la prestation, sa résiliation ou son interruption n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

Les méthodes d’analyse, les grilles de lecture, les protocoles, les outils d’évaluation, les nomenclatures, les questionnaires et les méthodologies développés par le Prestataire constituent un savoir-faire propre. Leur observation, leur étude ou leur utilisation dans le cadre de la prestation ne confère au Client aucun droit de reproduction, d’exploitation, d’adaptation ou de réutilisation, notamment à des fins de formation, de conseil, de recherche, de communication ou d’activité professionnelle.

Toute utilisation non autorisée constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire et pourra donner lieu à toute action civile ou pénale prévue par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.

Réglementation Générale de Protection des Données

Identité des personnes au sein du cabinet ou en séance en visioconférence.

Nature des données collectées :

• État civil : nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone.
• Situation familiale : matrimoniale, nombre d’enfants.
• Situation professionnelle : condition de travail…
• Données médicales : antécédents, bilans biologiques…
• Informations générales sur les habitudes de vie…

Objectifs du traitement des données :

• Gestion des rendez-vous.
• Gestion et tenue des dossiers individuels digitaux.
• Contacter le client.
• Émissions des factures.
• Établir un bilan de micronutrition
• Pouvoir référer à une personne compétente en cas de nécessité selon le besoin du client. (Médecin nutritionniste, gynécologue, pharmacienne experte en micronutrition, médecin expert)

Durée de conservation des données :

5 ans à compter de la dernière intervention sur le dossier du consultant.

Moyens de stockages et gestions des données et sécurité des données.

• Les fiches de consultation digitales sont classées dans l’ordinateur de la micronutritionniste qui est verrouillée avec un code qui est connu seulement par elle.

Les données sont hébergées sur des équipements protégés par authentification, mots de passe sécurisés et dispositifs de sécurité adaptés.

Droits relatifs aux données à caractère personnel

Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement Général relatif à la Protection des Données 2016/679 (“RGPD”), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux traitements de données vous concernant, par courriel à l’adresse suivante :  amakanutrition@gmail.com  La thérapeute s’engage à traiter votre demande dans les plus brefs délais.

Réclamations

Si vous avez des raisons de penser que la sécurité de vos données à caractère personnel a été compromise ou que ces données ont fait l’objet d’une utilisation abusive, vous êtes invités à contacter Penda Michèle qui instruira ainsi les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de données à caractère personnel et tentera de trouver une solution conformément à la réglementation en vigueur.

Mise à jour de la politique

La présente Politique de protection des données à caractère personnel peut être mise à jour, à tout moment, en fonction des besoins du thérapeute ou si la loi l’exige.

Informations supplémentaires

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.

Conditions et Modalités d’Utilisation du Site

Les utilisateurs

Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informatiques véridiques sur sa structure, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande d’inscription.

Les Clients

Chaque Client s’engage à maintenir ses données à jour à chaque fois qu’il sera amené à les utiliser sur le Site. Il s’engage également à ne pas commettre d’activités illicites ou illégales, à ne pas diffuser de contenus, ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public.

Modalités d’inscription

Chaque Utilisateur devra renseigner les informations sollicitées par le Site pour toute création de compte pour les questionnaires en ligne, à savoir :

– Nom

– Prénom

– Date de naissance

– Adresse postale

– Adresse email

– Numéro de téléphone

– Données personnelles : signes fonctionnels

– Informations générales sur les habitudes de vie…

L’Utilisateur créera un mot de passe personnel et unique à cette occasion. Le Client devra accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, consultables à tout moment. Dès validation de la création du compte, un e-mail de confirmation sera adressé sur l’adresse communiquée à cette occasion.

Processus de commande 

Toute commande est préalablement soumise à la création d’un compte personnel ou d’une connexion à celui existant, le cas échéant. Le Client disposera de toutes les informations relatives aux Services, leur description, et leur référence, et ce, avant toute validation de commande. Le processus de commandes est le suivant :

– Sélection d’un Service disponible(s) sur le Site et souhaité(s) par le Client et ajout du ou des produit(s) dans son panier en ligne,

– A l’issue de la sélection et avant toute validation de commande, le Client a accès à son panier et au récapitulatif des Services souhaité(s), au montant unitaire de chaque article, aux frais éventuels de livraison et au montant total. Il dispose de la possibilité d’ajouter ou de supprimer des articles.

– Le Client sélectionne le mode de règlement souhaité et procède au paiement (hors cas exceptionnels).

– La commande est validée une fois le paiement accepté. Le Client reçoit alors toutes les informations relatives à la confirmation de sa commande.

Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les conditions générales de vente et d’utilisation (qu’il est possible de consulter ou de télécharger à tout moment) d’une part et dans l’e-mail de confirmation de commande (imprimable à tout moment) d’autre part.

Responsabilité relative à l’Utilisation du Site

Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées.

Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.

Date de modification des Conditions générales de vente et d’utilisation

Modifié le 21 juillet 2026